Aménagement d'examen en CFA : CAP, bac pro, BTS et titres professionnels

Par Naoufel Bassou, co-fondateur de MEMOVIA · publié le 21 octobre 2026

Un apprenti en situation de handicap peut passer son examen avec du temps en plus, un ordinateur, un secrétaire ou des sujets adaptés. La décision revient à l'autorité qui organise l'examen : le rectorat pour le CAP, le bac pro et le BTS, la DDETS (services de l'État chargés du travail dans le département) pour un titre professionnel. Voici les textes de chaque circuit, les dates à tenir et ce que le référent handicap du CFA peut préparer.

Le parcours en cinq étapes (CAP, bac pro, BTS)

  1. CFAInformation dès l'entrée en formationL'apprenti apprend que la demande existe et à quelle date elle se ferme.
  2. ApprentiDemande d'aménagementsPendant la campagne fixée par l'académie, sur son application ou le formulaire national.
  3. Équipe pédagogiqueAppréciation des besoinsÀ partir des adaptations utilisées pendant la formation.
  4. Médecin désigné par la CDAPHAvis médicalSauf procédure simplifiée : PPS, PAI ou PAP au titre d'un trouble du neuro-développement, déjà assorti d'un avis médical.
  5. RectoratDécision et mise en placeDécision notifiée à l'apprenti, aménagements organisés par le service des examens.

Deux circuits selon le diplôme

CAP, bac pro, BTSTitre professionnel
TextesCode de l'éducation, D351-27 et suivants (D613-26 et suivants pour le BTS), circulaire du 8 décembre 2020Arrêté du 21 juillet 2016, Code du travail D5211-6, guide de la DGEFP (mars 2019)
Qui décideL'autorité qui organise l'examen : le recteurLe centre propose, la DDETS valide (et décide de toute dérogation : temps, matériel, aide humaine)
Avis médicalUn médecin désigné par la CDAPH, sauf procédure simplifiéeLe médecin de l'apprenti (traitant, spécialiste ou MDPH)
Quand demanderEn principe avant la date limite d'inscription ; en pratique, pendant la campagne de l'académie3 mois avant la session selon la fiche type du guide, à confirmer avec la DDETS

CAP, bac pro, BTS : ce que prévoit le Code de l'éducation

L'article D351-27 du Code de l'éducation ouvre aux candidats qui présentent un handicap cinq types d'aménagements :

  • les conditions de déroulement des épreuves, avec « les conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation » ;
  • une majoration du temps, qui « ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu » pour chaque épreuve, sauf situation exceptionnelle motivée par le médecin ;
  • la conservation des notes pendant cinq ans ;
  • l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions ;
  • des adaptations ou des dispenses d'épreuves, « dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation ».

Le BTS est un diplôme de l'enseignement supérieur : les mêmes aménagements y figurent à l'article D613-26. L'article D613-27-1 ajoute que les aménagements accordés « s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé ».

La circulaire du 8 décembre 2020 précise que ces règles valent « quels que soient le mode d'acquisition du diplôme et le mode d'évaluation des épreuves », contrôle en cours de formation (CCF) compris. Son texte est toujours en vigueur. Ses formulaires ont été remplacés en 2022, puis par la circulaire du 17 juillet 2025, applicable depuis la session 2026, qui prévoit un formulaire distinct pour le CAP, le bac pro et le BTS.

Procédure simplifiée ou procédure complète

Le principe est fixé par l'article D351-28 : le candidat adresse sa demande à un médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui rend un avis ; « l'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ».

L'article D351-28-1, en vigueur depuis le 7 décembre 2020, prévoit une exception. Un candidat qui bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ou d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) « accordé au titre d'un trouble du neuro-développement » adresse sa demande directement à l'autorité, « sans solliciter un nouvel avis médical ». La circulaire de 2020 précise que ce plan ou projet doit déjà avoir fait l'objet d'un avis d'un médecin désigné par la CDAPH. Le candidat perd cette voie s'il demande des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec son plan ou son projet, ou s'il demande « la majoration prévue au 2° » de D351-27. La circulaire et les académies lisent cette dernière exclusion comme visant un temps majoré au-delà du tiers temps.

Pour le BTS, l'article D613-27 n'a pas d'équivalent de D351-28-1 : la procédure simplifiée y repose sur la circulaire et sur les formulaires nationaux.

Un apprenti majeur reconnu travailleur handicapé, sans PPS ni PAP, passe donc par la procédure complète, avec l'avis du médecin désigné par la CDAPH.

Les dates

Le Code prévoit une demande au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf si le handicap est révélé après (D351-28). La circulaire de 2020 en tire un calendrier :

  • Bac pro : la demande se fait l'année précédant l'inscription, « en classe de seconde », avant la fin du deuxième trimestre ;
  • CAP : l'année de l'inscription, à la date limite d'inscription ;
  • BTS : « de préférence au moment de leur inscription à l'examen », pour laisser au service des examens le temps d'organiser.

En pratique, chaque académie ouvre sa propre campagne, et c'est elle qui fait foi. Exemple : pour la session 2027, l'académie de Clermont-Ferrand reçoit les demandes de CAP, de bac pro et de BTS sur l'application Incluscol du 8 octobre au 15 décembre 2026, alors que les inscriptions à ces examens ferment mi-novembre. Elle annonce qu'il n'y aura pas de prolongation.

Selon la circulaire, l'autorité notifie sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande ou de l'avis médical. En cas de refus, total ou partiel, l'apprenti peut former un recours gracieux ou hiérarchique, puis saisir le tribunal administratif. À Clermont-Ferrand, à partir de la session 2027, le recours se dépose dans Incluscol dans les deux mois suivant la notification.

Le cas de l'apprenti

La circulaire décrit deux circuits : celui des candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, où le chef d'établissement signe le formulaire et où la procédure simplifiée est possible ; et celui des candidats d'un établissement privé hors contrat, du Cned ou libres, qui relèvent « obligatoirement d'une procédure complète ». Elle ne nomme pas les CFA. Le circuit d'un apprenti dépend donc de son académie : le référent handicap a intérêt à poser la question au service des examens dès la rentrée.

Titres professionnels du ministère du Travail

Pour un titre professionnel, le règlement général des sessions d'examen (arrêté du 21 juillet 2016) prévoit que le centre agréé informe le jury « lorsque des modalités particulières d'organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques …) sont prévues pour des personnes handicapées ». Il renvoie aux articles D5211-2 et suivants du Code du travail, dont l'article D5211-6 : « les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations ».

La procédure figure dans le guide pratique de la DGEFP (version 1, mars 2019) :

  • en début de formation, le responsable de session informe les candidats de la possibilité de demander un aménagement, à l'oral et par écrit ;
  • le candidat constitue un dossier avec un avis médical ; la fiche type du guide est remplie avec le centre, complétée par son médecin (traitant, spécialiste ou MDPH) et envoyée à l'organisme qui organise la session « au plus tard 3 mois avant la date de démarrage de la session d'examen » ;
  • le centre propose un aménagement à partir de l'avis médical. Une durée d'épreuve modifiée, un matériel absent du référentiel ou la présence d'une tierce personne sont des « situations dérogatoires », qui passent par les services de l'État ;
  • ces services (aujourd'hui la DDETS) transmettent la décision au candidat, avec copie au centre.

Le procès-verbal de session ne mentionne pas l'aménagement, et le jury n'est informé que de sa nature, jamais d'éléments médicaux. Le guide date de 2019 et son délai de 3 mois vient de la fiche type, pas d'un arrêté. Le portail candidat du ministère demande, lui, une « demande préalable à la DDETS ». Demandez à la DDETS du lieu de la session la procédure, le formulaire et le délai en vigueur.

Ce que fait le référent handicap du CFA

Le référent intervient avant la décision, à plusieurs étapes :

  • Il informe tôt : la circulaire place la demande de bac pro dès la classe de seconde, et chaque académie fixe sa campagne. Si le handicap est révélé après la date limite, la demande reste possible (D351-28).
  • Il tient les dates : la campagne de l'académie pour le CAP, le bac pro et le BTS, le délai donné par la DDETS (3 mois dans la fiche type) pour un titre professionnel.
  • Il prépare l'appréciation de l'équipe pédagogique. La circulaire demande que les aménagements accordés soient « en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité », pour ne pas exposer le candidat à « des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières ». L'apprenti qui demande un ordinateur ou du temps majoré à l'examen doit les avoir utilisés en formation.
  • Il anticipe les épreuves que le CFA organise lui-même. Si le CFA est habilité au CCF, il fait passer ces épreuves : mieux vaut vérifier avec le service des examens comment les aménagements s'y appliquent. Pour les épreuves organisées par le rectorat, c'est l'autorité qui « fait mettre en place les aménagements » (D351-29). Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, le module 2 de la majoration OPCO cite l'« aménagement des épreuves (sélection, positionnement, validation) » : une charge supportée par le CFA peut y entrer, à valider avec l'OPCO. L'Agefiph indique que le financement des aménagements d'examen relève du certificateur.

Les supports de cours avant l'examen

Un aménagement accordé pour l'examen suppose que l'apprenti a travaillé toute l'année dans des conditions proches. Un apprenti qui compose avec un ordinateur et du temps majoré, mais révise sur des PDF scannés en petits caractères, arrive à l'épreuve sans entraînement dans ces conditions.

Ce que fait MEMOVIA. Nous adaptons le contenu original des supports de cours aux profils neurodivergents. Le formateur dépose son cours tel quel. Chaque apprenti choisit lui-même son mode de lecture, sans qu'on lui demande de diagnostic. MEMOVIA ne remplace ni la demande d'aménagement d'examen ni la décision du rectorat ou de la DDETS.

Sources