RQTH d'un apprenti : ce qu'elle change en CFA

Par Naoufel Bassou, co-fondateur de MEMOVIA · publié le 26 octobre 2026

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la MDPH. Pour un apprenti, elle permet d'aménager le contrat, ouvre droit à la majoration de financement que le CFA demande à l'OPCO et donne accès, en complément, aux aides de l'Agefiph. La demander reste un choix de l'apprenti. Cette page reprend les textes, les cas des 15-20 ans et ce que fait le référent handicap du CFA.

Le parcours en cinq étapes

  1. ApprentiDemande à la MDPHUne démarche personnelle, faite par l'apprenti ou son représentant légal. Entre 15 et 20 ans, certaines décisions (AEEH, PCH, PPS) valent RQTH.
  2. CDAPHDécisionSans réponse au bout de quatre mois, la demande est rejetée. Durée de 1 à 10 ans, ou sans limitation.
  3. ApprentiTransmission au CFA, s'il le souhaiteRien ne l'oblige à la présenter.
  4. Référent handicap du CFAÉvaluation des besoins, avec l'apprentiAu démarrage du contrat ou dès l'obtention de la RQTH, puis à chaque année de contrat.
  5. OPCO de l'employeurMajoration versée au CFAJusqu'à 4 000 € par année de contrat. L'Agefiph peut intervenir en complément.

Ce que disent les textes

L'article L5213-1 du Code du travail définit le travailleur handicapé comme « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La définition part des effets sur l'emploi et ne cite aucune pathologie.

L'article L5213-2 confie la décision à la CDAPH. Il ajoute que, « lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive ».

La demande se dépose auprès de la MDPH du département. Selon l'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles, le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission « vaut décision de rejet ». Une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH), première demande ou renouvellement, déclenche aussi une procédure de RQTH (article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale).

Durée et renouvellement

L'article R241-31 du même code fixe la durée des décisions de la CDAPH : au moins un an, au plus dix ans, sauf texte spécifique contraire. La RQTH est attribuée « sans limitation de durée » à la personne qui présente, « compte tenu des données de la science, une altération définitive » d'une ou plusieurs fonctions, qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi.

La durée figure sur la décision. Quand elle est limitée, le renouvellement n'a rien d'automatique : l'apprenti refait une demande à la MDPH, quatre mois avant l'échéance selon service-public.fr. Une demande déposée à temps prolonge la RQTH jusqu'à la nouvelle décision. Comme un contrat d'apprentissage dure souvent deux ou trois ans, la date de fin peut tomber pendant le contrat.

Entre 15 et 20 ans : ce qui vaut RQTH

Depuis le 1er janvier 2024, l'article L5213-2 prévoit que, pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, « l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». Concrètement :

  • l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le même article ajoute, sans condition d'âge, que l'orientation vers un établissement ou service d'accompagnement par le travail (Esat) ou de réadaptation professionnelle (ESRP) vaut aussi reconnaissance.

Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ne figure pas dans cette liste. Un apprenti qui avait un PAP au collège ou au lycée n'a donc pas, de ce seul fait, la qualité de travailleur handicapé.

Passé 20 ans, l'équivalence par l'AEEH, la PCH ou le PPS ne joue plus : un apprenti de 22 ans qui touche la PCH n'a pas, de ce seul fait, la qualité de travailleur handicapé. Pour les aménagements du contrat et la majoration OPCO, il lui faut une décision de la CDAPH.

L'article D6332-82, qui fonde la majoration OPCO, vise un apprenti « reconnu travailleur handicapé par la commission ». La réponse ministérielle à la question écrite n° 9696 conditionne ces aides à la RQTH « ou une équivalence ». Avant de monter un dossier sur la base d'une AEEH, d'une PCH ou d'un PPS, demandez à l'OPCO de l'employeur quels justificatifs il accepte.

Ce que la RQTH change dans le contrat d'apprentissage

L'article L6222-37 du Code du travail prévoit des aménagements du contrat pour les personnes handicapées. Les articles R6222-45 et suivants les détaillent, pour les apprentis « auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue » (R6222-45) :

MesureTexteCe qu'elle prévoit
Pas de limite d'âge supérieureL6222-2, 3°La limite de 29 ans révolus ne s'applique pas « lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ».
Contrat plus longR6222-46La durée du contrat « peut être portée à quatre ans ».
Formation étaléeR6222-47 et R6222-48Lorsque l'état de l'apprenti l'exige, l'enseignement du CFA est réparti sur la durée normale augmentée d'un an au plus. Le salaire minimum est alors majoré de quinze points par rapport au pourcentage de la dernière année du contrat.
RQTH obtenue en cours de contratR6222-49Ces mesures s'appliquent aussi aux apprentis reconnus « au cours de leur apprentissage ».

L'article R6222-50, dans la même section, ajoute un aménagement de la formation elle-même. Quand l'apprenti reconnu peut suivre l'enseignement du CFA moyennant « un aménagement spécifique de la pédagogie », cet aménagement est mis en œuvre par le référent handicap « après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées ». S'il ne peut pas venir au CFA en raison de son handicap, il peut être autorisé à suivre la formation à distance.

La majoration OPCO, versée au CFA

Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, l'OPCO de l'employeur majore le niveau de prise en charge du contrat « dans la limite d'un montant de 4 000 euros » (article D6332-82), par année de contrat selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 9696. Cette somme va au CFA, pas à l'apprenti ni à l'employeur. Elle se calcule sur une grille de six modules fixée par l'arrêté du 7 décembre 2020, à partir d'une évaluation « réalisée, avec l'apprenti, par les équipes du centre de formation d'apprentis sous la responsabilité du référent handicap ».

Une RQTH obtenue en cours d'année ouvre l'évaluation à ce moment-là, sans attendre la rentrée suivante. Le détail des modules, des plafonds indicatifs et du calendrier est sur la page Référent handicap en CFA.

L'Agefiph, en complément

L'arrêté prévoit que « les aides de l'Agefiph sont mobilisées en complément ». L'aide à l'adaptation des situations de formation (2ASF) intervient au-delà des dispositions légales applicables aux apprentis reconnus travailleurs handicapés, donc après la majoration OPCO. La demande est faite par le référent handicap de l'organisme, et le montant est évalué au cas par cas, dans une logique de compensation du handicap. Les conseillers Ressource Handicap Formation (RHF) de l'Agefiph aident le référent à identifier les solutions possibles pour un apprenti donné.

Et pour l'examen ?

La RQTH ne donne pas, à elle seule, d'aménagement d'examen. Pour le CAP, le bac pro et le BTS, le Code de l'éducation vise les candidats « qui présentent un handicap », avec ou sans RQTH, et la décision revient au rectorat. Sans PPS, PAI ou PAP accordé au titre d'un trouble du neuro-développement, l'apprenti passe par la procédure complète, avec l'avis d'un médecin désigné par la CDAPH, qu'il ait une RQTH ou non. Les deux circuits, Éducation nationale et titre professionnel, sont décrits sur la page Aménagement d'examen en CFA.

Ce que fait le référent handicap du CFA

  • Il informe sans décider à la place de l'apprenti. La demande de RQTH est une démarche personnelle : service-public.fr rappelle que l'employeur ne peut pas la faire à sa place, et qu'un salarié n'est pas obligé de déclarer sa RQTH à son employeur. Un apprenti peut avoir besoin d'adaptations sans vouloir de reconnaissance.
  • Il oriente vers la MDPH et vers un professionnel de santé quand l'apprenti le demande. Ce n'est pas au CFA de poser un diagnostic.
  • Il lance l'évaluation des besoins dès qu'une RQTH lui est transmise, au démarrage du contrat ou en cours d'année, et la refait à chaque année d'exécution.
  • Il garde en tête la date de fin de validité, avec l'accord de l'apprenti : une RQTH qui expire en cours de contrat se renouvelle à la MDPH, plusieurs mois à l'avance.
  • Il accompagne aussi les apprentis sans RQTH : sa mission, fixée par l'article L6231-2, est l'intégration des personnes en situation de handicap. Les mesures propres aux apprentis reconnus, aménagements du contrat et majoration OPCO, ne s'appliquent pas à eux.

Les supports de cours, avec ou sans RQTH

Les apprentis reconnus ouvrent droit au financement, mais toute la classe travaille sur les mêmes fiches techniques, les mêmes plans et les mêmes PDF scannés, que l'apprenti ait une RQTH ou non.

Ce que fait MEMOVIA. Nous adaptons le contenu original des supports de cours aux profils neurodivergents. Le formateur dépose son cours tel quel. Chaque apprenti choisit lui-même son mode de lecture, sans qu'on lui demande de diagnostic ni de RQTH. La part liée aux besoins d'un apprenti reconnu, identifiés dans son évaluation, peut relever du module 2 de la grille de majoration, à valider avec votre OPCO avant de signer.

Sources